Le prix de rachat de l’électricité est-il garanti ?

Lorsqu’un particulier fait installer chez lui des panneaux photovoltaïques pour produire sa propre électricité, il peut revendre l’électricité non consommée à un producteur d’électricité tel qu’EDF. En effet, l’article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit cette possibilité.

Des tarifs de rachat fixés chaque trimestre : S’il s’agit d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques, le prix de rachat est fixé dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 mars 2011. Ce prix varie en fonction de la date à laquelle la demande de raccordement a été envoyée et des caractéristiques de l’installation.

En outre, les tarifs de rachat sont fixés chaque trimestre par les pouvoirs publics en fonction de la quantité de projets d’installations enregistrés par rapport à un objectif de 200 mégawatts par an pour les toitures intégrées à l’édifice bâti et de 200 mégawatts par an pour les toitures simplifiées intégrées à la construction.

Si le nombre de projets déposés est conforme à cet objectif, le tarif est réduit de 2,6 %. S’il est inférieur à cet objectif, les tarifs de rachat seront moins réduits. Ils peuvent être davantage réduits si le nombre de projets déposés est supérieur à l’objectif. Toutefois, les tarifs d’achat ne peuvent pas baisser de plus de 20 % par an, d’après la volonté du gouvernement.

Un contrat de rachat stable

Le contrat signé entre le particulier qui vend son surplus d’électricité et l’opérateur qui le rachète a une durée de 20 ans. Le prix auquel l’opérateur rachète l’électricité est fixé dans le contrat conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 mars 2011 susvisé. Il restera stable pendant vingt ans.